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ART. 6N°CE65

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE65

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Louwagie, M. Menuel et M. Rémi Delatte

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ARTICLE 6

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° Supprimer les mots : « et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels » ;

2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par accord interprofessionnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article 441‑8 du Code du Commerce repose sur une fluctuation des cours de matières premières, liée aux coûts de production des agriculteurs : le projet de loi propose de gommer cette référence aux matières premières agricoles. 

Le maintien de cette référence permettrait, pourtant, de maintenir dans la nouvelle rédaction une connexion entre le déclenchement de cette clause et les coûts de production en agriculture. 

En outre, il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.

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