Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 février 2018

Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous , n° 1981 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2019
  • PDF
  • Mise en ligne : mardi 4 juin 2019 à 19h10

En savoir plus - Articles - Contenu