Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 février 2018

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 5 octobre 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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