Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0, déposé le mercredi 18 juillet 2018.
Texte de la commission, n° 1175-A0
15e législature
