Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous le 30 mai 2018, T.A. n° 121.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.