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ART. 16N°CL905 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)

Adopté

AMENDEMENT N°CL905 (Rect)

présenté par

Mme Fajgeles, rapporteure

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :

« a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ;

« b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen a introduit dans le CESEDA une obligation de prendre en compte l'état de vulnérabilité des personnes avant de décider un placement en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de réadmission. Cette avancée permet notamment de limiter la rétention des personnes souffrant d'affections psychologiques ou de handicaps physiques en développant des alternatives à la privation de liberté.

Rien ne justifie cependant que cette humanité dans le traitement administratif du cas des étrangers soit limité aux procédures de réadmission, au détriment des rétentions administratives de droit commun.

En conséquence, le présent amendement propose que la prise en compte de l'état de vulnérabilité des personnes soit obligatoire avant tout placement en rétention.