Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie , n° 464 , déposé(e) le mardi 24 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur

La commission a nommé M. Jacques Grosperrin , rapporteur.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mardi 19 juin 2018
    CR
  • Séance publique du jeudi 21 juin 2018
    CR
  • Séance publique du mardi 26 juin 2018
    CR
  • Séance publique du mercredi 20 juin 2018
    CR
  • Séance publique du vendredi 22 juin 2018
    CR

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 février 2018

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs :
- la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
- le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
Tout d’abord, le projet de loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé.
Ensuite, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français et réitérés devant les forces de l’ordre, et en pleine conformité avec le droit et les pratiques à l'échelle européenne, le projet de loi dote ces dernières et les préfectures d’un arsenal juridique innovant en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il contient plusieurs mesures qui permettent de rendre plus effectives les décisions d’éloignement. Il affermit le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention, en allongeant notamment leurs durées respectives. Il renforce les moyens juridiques dont disposent les forces de l’ordre pour contrôler les situations administratives.
La plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France.
Le projet de loi simplifie donc la procédure dès le pays d’origine pour certains publics. Il étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer au rayonnement de la France. Par ailleurs, le projet de loi favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. Le texte facilite enfin la recherche d’emploi pour ceux qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant.
S’agissant des territoires outre-mer, nombre des mesures d’application générale de ce projet de loi répondent à la situation spécifique de forte pression migratoire que certains d’entre eux connaissent.
Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.

Retour haut de page