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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 10 novembre 2018 [sur le site Légifrance]