Société : immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 10 novembre 2018 [sur le site Légifrance]

Retour haut de page