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APRÈS ART. 5N°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Vialay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Au septième alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » sont remplacés par les mots : « les actions communes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’« actions communes » figurant à l’article L. 632‑3 et désignant les actions susceptibles d’être rendues obligatoires par l’extension des accords interprofessionnels.

En effet, outre la mise en cohérence du vocabulaire employé dans ces deux articles, la notion d’ « actions communes » parait plus adaptée à la nature privée des interprofessions et de leurs actions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dit CIDEF (CJUE 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, aff. C-677/11).