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ART. PREMIERN°487

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°487

présenté par

Mme Beauvais, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute et M. Boucard

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.