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ART. 10N°580

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°580

présenté par

Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala

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ARTICLE 10

I. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de coût de production, et enfin d’étendre plus généralement le champ d’application de l’action en responsabilité. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le délai est ramené à deux mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la mise en cohérence des dispositions de tous codes avec celles prises en application du I bis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le sujet traité scindé pour en faire un article à part. L’objet du présent amendement est aussi :

a) d’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complète possible, pour que les ajustements de l’article L. 442‑9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée.

b) d’autre part, de scinder l’ordonnance prévue au I de l’article 10 en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet, afin d’écourter les délais, puisqu’au délai d’adoption de la présente loi, s’ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du conseil constitutionnel. À cela s’ajoute un délai de neuf mois pour la publication de l’ordonnance très attendue. Enfin, s’y additionne le délai pour la publication d’éventuels décrets rendus nécessaires par les modifications apportées.

Or, il n’est pas envisageable d’attendre la mi-2019 pour l’entrée en vigueur des mesures relatives à la réforme du traitement des prix abusivement bas. C’est pourquoi l’ordonnance spécifique créée par cet amendement devra être prise dans un délai ramené de neuf à deux mois.

L’adoption de cet amendement devra conduire, lors de l’examen de l’article 10, à la suppression du 7ème alinéa de celui-ci.

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