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APRÈS ART. 2 BISN°226

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°226

présenté par

M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ;

« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits.

Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.

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