Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mars 2018

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]

En savoir plus - Articles - Contenu

Retour haut de page