Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , n° 487 , déposé(e) le jeudi 17 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 4 juillet 2018
    CR
  • Séance publique du jeudi 5 juillet 2018
    CR

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 mars 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points.
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues.
Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement.
Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l'existence du délit d'atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d'acquittement.
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu'ils puissent s'appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d'outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.

Principales dispositions du texte

Article 1er
Modification du code de procédure pénale portant la prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité des victimes.
Article 2
Introduction dans le code pénal de dispositions visant au renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, prévoyant notamment le doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle.
Article 3
Renforcement des dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Article 4
Insertion dans le code pénal d'un nouvel article réprimant l'outrage sexiste.
Article 5
Dispositions prévoyant l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna

Principaux amendements de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rapport n° 938 de Mme Alexandra Louis (LaREM, Bouches-du-Rhône)
– Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
- Prise en compte de la vulnérabilité des victimes améliorant la protection des mineurs ; amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron (LaREM)
- Modification de l'infraction de viol, pour permettre de réprimer des actes dans lesquels la pénétration est commise sur la personne de l'auteur et non sur celle de la victime ; amendement de la rapporteure
- Création d'une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis dans un moyens de transport en commun ; amendements identiques de M. Balamant et Mme Luquet (MODEM)
- Elargissement du qualificatif d'incestueux aux viols et agressions commis par les cousins et cousines amendement rectifié de Mme Chapelier (LaREM)
- Extension de la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions commis sur majeurs. amendements identiques de MM. Breton (LR) et Houbron (LaREM)
- Aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; amendement de M. Breton (LR)
Article 3
- Clarification du champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement ; amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron (LaREM)
Article 4
- Amélioration de l'efficacité de la répression de l'infraction d'outrage sexiste ; amendement de la rapporteure
Article additionnel, après l'article 4
- Possibilité pour les associations de défense des droits des femmes et LGBT de se porter partie civile ; amendement de Mme Obono (FI)
La discussion de ce projet de loi portera, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Lois: n° 938.
Voir les comptes rendus n° 67, 68 et 69 de la commission des Lois

Retour haut de page