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ART. 49N°1190

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1190

présenté par

M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Pauget, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. de la Verpillière et M. Fasquelle

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ARTICLE 49

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’encadrement des loyers est un dispositif portant atteinte au droit de propriété lequel est un des droits fondamentaux protégés par la Constitution. L’encadrement prévu par les lois des années 80 est suffisamment équilibré pour considérer qu’il s’agit d’une atteinte modérée et justifiée par l’intérêt général de ce droit. Il ne convient pas d’aller au-delà.

Avec cette disposition, le Gouvernement prend également le risque de porter un coup conséquent à la construction donc à l’ensemble d’une filière économique qu’il prétend par ailleurs aider dans ce texte comme dans sa décision de maintenir tous les dispositifs d’aide à la pierre jusqu’à 2022. Par nature, la production de norme contradictoire tend toujours à n’aboutir qu’à des effets négatifs. Le caractère expérimental du dispositif ne change rien à cette analyse. Avec de telle mesure, aucun choc d’offre n’est à attendre mais plutôt un retrait des investisseurs fonciers dans les zones tendues lesquels ont déjà été échaudés par la création de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).