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ART. 12 QUINQUIESN°1236

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1236

présenté par

M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland et M. Vialay

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ARTICLE 12 QUINQUIES

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« précise ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :

« des »,

insérer les mots :

« paysages, de l’environnement, des ».

III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« , préciser ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C’est donc au SCOT qu’incombera l’application des critères d’identification des secteurs urbanisés.

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