Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°971, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 juin 2018)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme par téléprocédure et une instruction dématérialisée dès le 1er janvier 2020.