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ART. 20N°2933

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2933

présenté par

Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, M. Lorion, M. Serville, Mme Benin, M. Reda, M. Vialay, M. Hammouche et M. de la Verpillière

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ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de supprimer les alinéas 8 et 9. 

En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n’est pas là par hasard.

Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent être attribués qu’après une réunion préalable de la commission d’appel d’offres.

Le fait d’invoquer le « cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa doit être conservé, il devra préciser les conditions précises selon lesquelles un cas « d’urgence impérieuse » est justifié.

Cependant, ces alinéas 8 et 9 suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure. C’est un amendement de respect de la procédure. C’est pourquoi je vous propose de les supprimer.