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APRÈS ART. 62 TERN°580 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°580 (Rect)

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62 TER, insérer l'article suivant:

L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme modifier par l’article 134 de la loi ALUR de 2014 dispose que le maire peut retirer la décision d’autorisation d’urbanisme en cas d’illégalité dans les 3 mois suivant sa délivrance.

Cette faculté doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droit et crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin de du délai de 3 mois avant de lancer les travaux.

Le présent amendement propose de supprimer cette faculté de retrait pour les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques. L’introduction de cette dérogation mettrait fin à une insécurité juridique et permettrait un gain de temps précieux de 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.

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