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ART. 27N°1351

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°1351

présenté par

M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière

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ARTICLE 27

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans la limite de 20 % du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »

II. – Compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 20%.

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