Entreprises : croissance et transformation

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2018

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire

  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 15 février 2019 à 11h40

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 février 2019

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Composition de la CMP
Retour haut de page