Entreprises : croissance et transformation

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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