Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Chapitre Ier – Des entreprises libérées

Section 1 : Création facilitée et à moindre coût

Article 1 : Substitution aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) d’un guichet unique numérique

Article 2 : Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

Article 3 : Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales

Article 4 : Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Article 5 : Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6 : Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs

Article 7 : Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France

Article 8 : Passage de la durée des soldes de six à quatre semaines

Article 9 : Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Article 10 : Accompagnement de la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptables

Article 11 : Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives un chiffre d’affaires nul

Article 12 : Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les microentrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros

Article 13 : Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article 14 : Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Article 15 : Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée

Article 16 : Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Article 17 : Publicité du privilège du Trésor

Article 18 : Traitement des créances publiques en procédure collective

Article 19 : Interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux

Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

Section 1 : Améliorer et diversifier les financements

Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par des acteurs privés

Article 20 : Réforme de l’épargne retraite

Article 21 : Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d’assurance-vie

Article 22 : Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

Article 23 Attractivité de la place financière de Paris

Article 24 : Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers

Article 25 : Infrastructures des marchés financiers

Article 26 : Création d’un régime français des offres de jetons

Article 27 : Élargissement des instruments éligibles au plan d’épargne en actions – PME

Article 28 : Encouragement à l’émission d’actions de référence

Article 29 : Réforme de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

Article 30 : Composition de la commission de surveillance

Article 31 : Prérogatives de la commission de surveillance

Article 32 : Prérogatives du directeur général

Articles 33 et 34 : Application des règles de gestion comptable commerciale à la Caisse des dépôts

Article 35 : Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 36 : Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l’État

Article 37 : Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse

des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques

Article 38 : Coordination avec l’application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations

Article 39 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations

Section 2 : Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises

Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises

Article 40 Modernisation du certificat d’utilité

Article 41 : Chercheurs entrepreneurs

Article 42 : Habilitation à créer par ordonnance une procédure d’opposition aux brevets d’invention

Sous-section 2 : Protéger les expérimentations de nos entreprises

Article 43 : Expérimentation des véhicules autonomes

Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture

Sous-section 1 : Aéroports de Paris

Article 44 : Modification du régime juridique d’Aéroports de Paris

Article 45 : Cahier des charges d’Aéroports de Paris

Article 46 : Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières

Article 47 : Principe de la caisse double

Article 48 : Contrat de régulation économique pluriannuel

Article 49 : Autorisation et cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris

Article 50 : Contrôle d’Aéroports de Paris et dispositions d’entrée en vigueur de la Réforme

Sous-section 2 : La Française des jeux

Article 51 : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La

Française des jeux

Sous-section 3 : ENGIE

Article 52 : Suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une

part majoritaire du capital d’ENGIE

Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l’innovation de rupture

Article 53 : Augmentation du nombre de représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement public Bpifrance

Sous-section 5 : Évolution de la gouvernance de La Poste

Article 54 : Conseil d’administration de La Poste

Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques

Article 55 : Renforcement du régime des investissements étrangers en France

Article 56 : Réforme du dispositif de l’action spécifique

Chapitre III - Des entreprises plus justes

Section 1 : Mieux partager la valeur

Article 57 : Développement de l’épargne salariale

Article 58 : Accessibilité des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et information des bénéficiaires des plans d’épargne entreprise (PEE)

Article 59 : Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Article 60 : Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques

Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société

Article 61 : Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux et raison d’être

Article 62 : Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité

Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

Article 63 : Habilitation à transposer la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Article 64 : Habilitation à transposer un projet de directive relative à la restructuration préventive, à la seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes ainsi qu’à l’insolvabilité

Article 65 : Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres

Article 66 : Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Article 67 : Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Article 68 : Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Article 69 : Transposition de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 (« Paquet Marques »)

Article 70 : Possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l’État et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles

Article 71 : Ratification de vingt-trois ordonnances

Article 72 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier

Article 73 : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l’emploi.

Le PACTE est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. A la suite de cette première phase de consultation, entreprises, particuliers et fédérations professionnelles ont pu s’exprimer début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

En premier lieu, il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.

Le projet de loi facilite la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d’embaucher, tout en gardant la possibilité de s’adapter en fonction de la fluctuation de leur activité. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen.

Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité.

Le deuxième volet du projet de loi présente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, à la protection des innovations et des entreprises stratégiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d’épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l’économie. La portabilité de tous les produits est assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital est désormais possible.

Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle. Les liens entre recherche publique et entreprise sont renforcés en assouplissant les contraintes pesant sur les fonctionnaires chercheurs qui s’impliquent dans un projet entrepreneurial. Il présente également un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain et des véhicules autonomes.

Le PACTE redéfinit le rôle économique de l’Etat. Il contient donc des dispositions pour autoriser des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. Ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique. Un cadre de régulation approprié est également prévu pour ADP et Française des Jeux. Le PACTE renforcera aussi le cadre applicable au contrôle des investissements étrangers en France et élargira son champ à des secteurs stratégiques pour notre pays (nanoélectronique, spatial, drones, etc.).

Enfin, le dernier volet du PACTE redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale. Des accords « clé en mains » d’intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Afin de stimuler l’actionnariat salarié, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarié est réduit de moitié.

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.