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Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 15 juin 2019 [sur le site Légifrance]