Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, n° 2619, déposé le jeudi 23 janvier 2020.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.