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ART. 6N°CL246

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 1106)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL246

présenté par

M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie et Mme Le Grip

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ARTICLE 6

Le a de l’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l’article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours.

 

Le présent amendement propose de revenir à un délai de 15 jours pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette solution se justifie par l'impératif de maitrise des délais et de dissuasion des demandes étrangères à un besoin de protection.

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