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ART. 4N°167

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°167

présenté par

M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié et M. El Guerrab

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au médiateur de saisir le juge afin de faciliter la résolution des litiges à l’issue de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation...).

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