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ART. 2N°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 2

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« monnaie locale »

les mots :

« franc CFP ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D 712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP.

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