Economie : lutte contre la fraude

Projet de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude , n° 385 , déposé(e) le mercredi 28 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

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