Economie : lutte contre la fraude

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142 , déposé(e) le mercredi 4 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : mardi 10 juillet 2018 à 17h00

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Émilie Cariou , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212
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  • Mise en ligne : jeudi 2 août 2018 à 18h40
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 12h30
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : lundi 30 juillet 2018 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 10 juillet 2018 à 16h15
    CR

  • Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
    VI

    CR

  • Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
    VI

    CR

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur.

Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1188
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  • Mise en ligne : mardi 31 juillet 2018 à 23h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h35
    VI

    CR

  • Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h35
    VI

    CR

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