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APRÈS ART. 55N°II-2383

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2383

présenté par

M. Giraud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 : » ;

2° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, les mots : « engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, le mot : « exposent » est remplacé par les mots : « effectuent avant le 31 décembre 2022 » ;

4° Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;

5° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, le mot : « engagées » est remplacé par les mots : « réalisées avant le 31 décembre 2022 ».

II. – Le IV de l’article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d’impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant.

A cet effet, la durée de l’ensemble de ces crédits d’impôt est mise en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Tout en offrant une visibilité suffisante à ces crédits d’impôt, cette limitation dans le temps sera l’occasion d’une évaluation approfondie à l’occasion de l’examen de la loi de programmation.

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