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ART. 39N°II-250

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-250

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0450 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation450 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
TOTAUX 450 000450 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques de la mission budgétaire agriculture, ponctionne 4500 000 euros du programmes 149 en ses actions n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marché » à hauteur de 150 000 euros, n°24 « gestion équilibrée et durable des territoires à hauteur de 150 000 euros et n°27 »moyens de mise en œuvre des politiques« à hauteur de 150 000 euros afin d’abonder l’action n°1 »prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale« du programme 206 en direction de l’expérimentation des fermes DEPHY.Considérant les annonces du Ministre de l’agriculture Stéphane TRAVERT en juillet 2018 sur la multiplication par 10 d’ici 2021 des fermes expérimentales DEPHY et au vu des défis auxquels sont confrontés nos modèles agricoles, il convient d’aller plus et de mobiliser rapidement et sensiblement le secteur afin de changer d’échelle en matière d’agroécologie. Aussi cet amendement -sur lequel il serait évidemment souhaitable de lever le gage- vise à augmenter le budget de l’action 01 du programme budgétaire dont l’objectif est de promouvoir les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires.