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ART. 39N°II-342

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-342

présenté par

Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations100 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques0100 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de toujours mieux recevoir les touristes et améliorer la qualité des prestations touristiques en France, l’État a créé la marque Qualité Tourisme. Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualité engagées par les professionnels du tourisme, en vue d’améliorer continuellement leur activité et la satisfaction de leurs clientèles touristiques.

Qualité Tourisme couvre toute la chaîne d’accueil touristique : l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite, les activités sportives et de loisirs...

Cette marque a été déployée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne bénéficie plus d’aucun crédit dans le PLF pour 2019.

Or, le déploiement de la marque Qualité tourisme nécessite un budget de fonctionnement, minimal, de 100 000 euros par an.

C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 100 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 100 000 euros destinés au fonctionnement de cette marque essentielle pour le développement de l’offre touristique de la France.

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