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ART. 39N°II-430

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-430

présenté par

M. Coquerel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie018 909 841
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Economie sociale et solidaire(ligne nouvelle)18 909 8410
TOTAUX 18 909 84118 909 841
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 14 « Économie sociale et solidaire » rassemble des crédits issus des missions « Économie » et « Travail et emploi ». Elle est dotée pour 2019 de 18,9 millions d’euros, essentiellement constitués de dépenses d’intervention.

La gestion et le pilotage de ces crédits sont assurés par le Haut Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.

Il semble évident que cette action est sans rapport avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA.

Sa présence au sein du programme 159 brouille donc la cohérence d’ensemble du programme et, surtout, elle peut avoir pour effet de masquer les baisses de crédits auxquelles sont confrontés les trois grands opérateurs scientifiques et techniques.

C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de créer un nouveau programme « Économie sociale et solidaire ».

Ce programme, au demeurant, trouverait bien plus sa place au sein de la mission « Économie ».

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