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ART. 39N°II-629

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-629

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces0200 000
Soutien de la politique de la défense200 0000
Équipement des forces00
TOTAUX 200 000200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transférer 200 000 € alloués au budget de l’OTAN au sein du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de défense » au bénéfice de la cellule Thémis.

Afin de combattre efficacement le harcèlement, les discriminations et violences sexuels (HDVS) le ministre de la Défense a lancé le 15 avril 2014 un plan d’action qui comprend quatre axes complémentaires : l’accompagnement des victimes, la prévention, la transparence et la clarification disciplinaire. Ce plan concerne les agents civils et militaires du ministère de la Défense.
Une des mesures centrales de ce plan a été la création en avril 2014 d’une structure spécialisée, la cellule Thémis, rattachée au contrôle général des armées (CGA) dans le cadre de sa mission de sauvegarde du droit des personnes et placée sous l’autorité du ministre. Ce positionnement assure à la cellule Thémis une totale indépendance vis-à-vis des hiérarchies militaires et civiles.

Elle est actuellement dirigée par le contrôleur général des armées, Christian Giner, assisté de trois rapporteurs dont une femme, chargés de suivre les différentes affaires.

La cellule Thémis est spécifiquement dédiée à la lutte contre les harcèlements, discriminations et violences sexuels soit par la prise en charge des victimes, soit par le suivi des réponses apportées par le commandement aux situations connues de HDVS. Elle est aussi devenue un interlocuteur privilégié du commandement qui n’hésite pas à la saisir lorsqu’il est confronté à de telles situations et qu’il souhaite disposer de conseils pour y apporter les réponses les plus adaptées.

La cellule est saisie à la suite des signalements opérés par les victimes et parfois par les témoins ou lanceurs d’alerte (téléphone, messagerie) mais elle peut également s’autosaisir à partir de messages dans le cadre de la procédure « Évènements graves », dont une catégorie correspond aux cas de HDVS.

Le chef de la cellule Thémis indique qu’en 2014, on recense 73 cas sur une période de six mois, en 2015 on recense 86 cas, en 2016 et 2017 on recense entre 70 et 80 cas. Depuis 2014, 368 dossiers ont été traités (dont 10 % de viols), la part la plus importante relevant du harcèlement

Par cet amendement nous souhaitons ainsi octroyer 4 ETP supplémentaires à la cellule Thémis, ainsi qu’un budget suffisant pour conduire des missions de suivis statistiques complémentaires sur les cas signalés à la cellule Thémis en identifiant chaque année ceux qui ont abouti à un signalement auprès du procureur de la République. Ces fonds permettraient également une communication plus poussée, afin de décliner les actions de communication Thémis dans l’ensemble des forces armées en prenant en compte les spécificités de chaque structure.