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ART. 39N°II-835

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-835

présenté par

M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire010 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les députés Socialistes et apparentés ont saisi, avec les autres groupes de gauche de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel du Projet de loi ELAN.

Ce texte prévoit notamment, dans son article 18, de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

Le gouvernement crée ainsi les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. En effet, d’après le rapport mondial sur le handicap de 2011 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale est de 15 %. Cette proportion est par ailleurs en hausse constante depuis la première évaluation en 1970 en raison du vieillissement de la population, de la propagation rapide des maladies chroniques et des améliorations dans les méthodologies utilisées pour mesurer le handicap.

En cela, la loi contestée durcit de fait l’accès des personnes handicapées au logement. C’est une régression des droits inacceptable qui méconnait la notion des garanties légales des exigences constitutionnelles.

En prévoyant que les logements restant seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement inverse la charge des travaux d’adaptabilité. Aujourd’hui, c’est aux personnes valides de faire des travaux de confort s’ils souhaitent adapter leurs volumes. Demain, ce sera aux personnes en situation de handicap de faire des travaux d’adaptabilité. Nous nous élevons contre cette logique.

Dans le parc privé comme dans le parc social, où les bailleurs sociaux devront supporter le financement de ces travaux, cette contrainte et charge nouvelle est de nature à fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

Le présent amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer ces futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 135 à hauteur de 10M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 04 du programme 112. Il serait cependant souhaitable, dans l’optique de l’adoption du présent amendement, que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.