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ART. 39N°II-AS37

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-AS37

présenté par

M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi190 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0190 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 190 000 000190 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé en 2017 de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018 contre 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016. Cette décision a fortement fragilisé les structures y recourant dans le secteur public et associatif.

Pour 2019, le Gouvernement ne prévoit plus que 100 000 parcours emplois compétences pour le secteur non marchand.

Les contrats aidés sont d’une utilité sociale incontestable en permettant de répondre à des besoins sociaux dans les territoires : services à la personne et à la collectivité, éducation, santé, handicap... Ils permettent d’insérer et de former sur le long terme des personnes éloignées de l’emploi.

En outre, leur coût est bien moindre que d’autres politiques publiques en termes de création d’emplois. Alors que le coût annuel d’un emploi créé avec le CICE est estimé à 200 000 euros, la prise en charge d’un contrat aidé par l’État lui coûte en moyenne 7000 euros par an.

Cette réduction brutale des contrats aidés répond à la logique du « coup de rabot », au détriment de la prise en compte des difficultés sociales vécues sur nos territoires.

Il convient au contraire de préserver ce dispositif qui est au service de la création d’emplois utiles socialement. Le présent amendement propose donc 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2019 pour un coût de 190 millions d’euros.

Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveurs de l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour et l’emploi » de 190 millions d’euros et de diminuer d’autant les crédits l’action n° 4 « Plan d’investissement dans les compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».