Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-CF545

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF545

présenté par

Mme Goulet, rapporteure, M. Mis, Mme Thomas, M. Haury, M. Henriet, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, M. Gaillard, M. Mbaye, Mme Krimi et M. Paluszkiewicz

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport040 000 000
Jeunesse et vie associative40 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202400
TOTAUX 40 000 00040 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits à hauteur de 40 millions d’euros de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » vers l’action 1 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

L’objectif de ce transfert est de permettre d’abonder le fonds pour le développement de la vie associative départemental, en modifiant le décret initial et permettre ainsi le financement du sport pour tous au niveau départemental. En effet, le premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative exclut actuellement de son bénéfice les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Chaque département aurait une clef de répartition : 62 % pour le sport et 38 % pour les autres associations. Pour indication, le fonds pour le développement de la vie associative est aujourd’hui abondé à hauteur de 25 millions d’euros. Ces 40 millions d'euros correspondent à l’équivalent de la taxe Buffet, qui sera reversée à l’agence en 2019 (amendement du Gouvernement à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019).