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ART. 39N°II-20

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-20

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale0990 188
Vie politique, cultuelle et associative0799 422
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur02 391 984
TOTAUX 04 181 594
SOLDE -4 181 594

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 4 695 802 € des autorisations d’engagement et de 4 695 802 € des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 1 254 396 € en autorisations d’engagement et de 1 254 396 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale » ;

- une minoration de 799 422 € en autorisations d’engagement et de 799 422 € en crédits de paiement du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- une minoration de 2 641 984 € en autorisations d’engagement et de 2 641 984 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 514 208 € les autorisations d’engagement et de 514 208 € les crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 264 208 € des autorisations d’engagement et de 264 208 € des crédits de paiement du programme « Administration territoriale » ;

- majoration de 250 000 € des autorisations d’engagement et de 250 000 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».