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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1388, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Adopté
(mercredi 5 décembre 2018)
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« afin de »,
les mots :
« en définissant les conditions ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.