Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 octobre 2018

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne , n° 189 , déposé(e) le mardi 11 décembre 2018

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 décembre 2018

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Composition de la CMP
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