Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CD262

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD262

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi instaure à compter de la campagne de chasse 2019‑2020 une obligation de dépense des fédérations départementales d’un montant minimum de 5 euros par chasseur au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité. Nous n’avons pour l’heure aucune indication quant aux modalités de gestion des recettes (environ 5 millions d’euros) à l’origine des cofinancements publics et à la nature des « actions concrètes » financées.

Cet amendement vise donc à apporter des précisions à ce sujet. Nous proposons que les actions conduites le soient en partenariat systématique avec les associations environnementales agréées ou bien que le soutien financier leur soit versé.