Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1461, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre les deux pays. Ils doivent être consultés sur les projets concernant directement leur territoire. Une telle mise en œuvre pourrait passer par exemple par un vote de l’EPCI compétent territorialement.