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APRÈS ART. 3 BISN°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2019

PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°94

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A : Doctrine de maintien de l’ordre

« Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail de leur mission de service public de l’information.

« À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment garantir :

« - l’accès des journalistes aux différents périmètres concernés, notamment ceux où sont présentes les forces de l’ordre ;

« - que le matériel journalistique ne puisse être saisi par un policier ou gendarme dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre.

« Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la santé, précise les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion), à savoir garantir le bon travail des journalistes, garants du service public de l’information, lors de manifestations.

A ce titre, nous proposons de nous inspirer des normes et pratiques en vigueur dans d’autres pays européens, ainsi que des travaux réalisés par la commission d’enquête parlementaire présidée par Noël Mamère en 2015 sur le maintien de l’ordre républicain (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp).

Nous proposons ainsi de garantir :

- l’accès des journalistes lors des manifestations, qui puissent ainsi accéder aux périmètres où sont présents les forces de l’ordre et ainsi connaître de leur actions ;

- que le maintien de l’ordre comprend nécessairement les bonnes conditions de travail pour les journalistes, et qu’ainsi les forces de l’ordre doivent avoir conscience en permanence que la protection de la presse est une mission essentielle du maintien de l’ordre ;

- que le matériel journalistique ne peut être saisi par un policier ou gendarme en opération de maintien de l’ordre.

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