Justice : prévention et sanction des violences lors des manifestations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs , n° 1352 , déposé(e) le vendredi 26 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 2 novembre 2018 à 17h45
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