Justice : prévention et sanction des violences lors des manifestations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , n° 286 , déposé(e) le mardi 5 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mardi 12 mars 2019 - Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteur
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