Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 octobre 2018
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 5 février 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 13 mars 2019
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mercredi 10 avril 2019
Dépôt au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 575, déposée le jeudi 14 juin 2018.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 juin 2018
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Rapport de la commissionMercredi 17 octobre 2018
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Texte de la commissionMercredi 17 octobre 2018
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Discussion en séance publiqueMardi 23 octobre 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 octobre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352, déposée le vendredi 26 octobre 2018.Mise en ligne : vendredi 2 novembre 2018 à 17h45
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 26 octobre 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 23 janvier 2019Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352), n° 1600, déposé le mercredi 23 janvier 2019.Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 21h40
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Texte de la commissionMercredi 23 janvier 2019Texte de la commission, n° 1600-A0, déposé le mercredi 23 janvier 2019.Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
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Discussion en séance publiqueMardi 29 janvier 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0, déposé le mercredi 23 janvier 2019.Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 5 février 2019
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 5 février 2019
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 5 février 2019
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Rapport de la commissionMercredi 6 mars 2019
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Texte de la commissionMercredi 6 mars 2019Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n°286)., n° 364, déposé le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 12 mars 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (n°286)., n° 364, déposé le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 13 mars 2019
Partiellement conforme
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Mercredi 13 mars 2019Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mercredi 13 mars 2019Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Mercredi 13 mars 2019Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Président de la République, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 4 avril 2019Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mercredi 10 avril 2019
Publiée au Journal Officiel du jeudi 11 avril 2019
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Baromètre de l'application des lois