Maintien de l'ordre public lors des manifestations

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, n° 1352, déposée le vendredi 26 octobre 2018.

  Mise en ligne : vendredi 2 novembre 2018 à 17h45
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 26 octobre 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1352

      Voir les 103 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 23 janvier 2019

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352), n° 1600, déposé le mercredi 23 janvier 2019.

          Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 21h40
        • Texte de la commission

          Mercredi 23 janvier 2019

          Texte de la commission, n° 1600-A0, déposé le mercredi 23 janvier 2019.

          Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
• Discussion en séance publique

  Mardi 29 janvier 2019

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0, déposé le mercredi 23 janvier 2019.

    Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
  • Amendements déposés sur le texte n° 1600

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 260 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 5 février 2019

  Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations le 5 février 2019, T.A. n° 226

  Mise en ligne : mardi 5 février 2019 à 17h10

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Saisines du Conseil constitutionnel
  • Mercredi 13 mars 2019

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Mercredi 13 mars 2019

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Mercredi 13 mars 2019

    Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Président de la République, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 4 avril 2019

  Partiellement conforme

  Accéder à la décision n° 2019-780 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 4 avril 2019

Loi n°2019-290 du mercredi 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Publiée au Journal Officiel du jeudi 11 avril 2019