Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 octobre 2018
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 5 février 2019
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 13 mars 2019
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mercredi 10 avril 2019
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 juin 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 26 octobre 2018 (15e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 5 février 2019
Conseil constitutionnel
Mercredi 13 mars 2019
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Mercredi 13 mars 2019
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Mercredi 13 mars 2019
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Mercredi 13 mars 2019
      Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Président de la République, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 4 avril 2019
Promulgation de la loi
Mercredi 10 avril 2019
  • Baromètre de l'application des lois