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Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Les cosignataires
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 23 octobre 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues (n° 575, 2017‑2018) (demande du groupe Les Républicains)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 2 novembre 2018 à 17h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Alice Thourot , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 21h40
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h29
Amendements déposés sur le texte n° 1352
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
Amendements déposés sur le texte n° 1600
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2019 VI CR
- Troisième séance publique du mardi 29 janvier 2019 VI CR
- Première séance publique du mercredi 30 janvier 2019 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 30 janvier 2019 VI CR
- Première séance publique du vendredi 1er février 2019 VI CR
- Première séance publique du mardi 5 février 2019 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1662 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 553
Nombre de suffrages exprimés : 479
Majorité absolue : 240
Pour l'adoption : 387
Contre : 92
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 5 février 2019 à 17h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er A (nouveau)
Allègement de la procédure de déclaration préalable d’une manifestation, la déclaration devant être signée par « au moins l’un » des organisateurs, contre trois domiciliés dans le département concerné actuellement [CL76 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 1er : Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations
Suppression de l’article 1er [Identiques CL105 de la rapporteure, CL4 de M. Molac (LT), CL35 de Mme Karamanli (SOC), CL43 de M. Bernalicis (LFI) et CL82 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 2 : Création d’une interdiction administrative de manifester
Article adopté sans modification.
Article 3 : Création d'un fichier des interdits de manifester
Nouvelle rédaction de l’article substituant l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) à la création d’un nouveau fichier des interdits de manifester [CL106 de la rapporteure].
Article 3 bis (nouveau)
Instauration d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative prévues par le chapitre I de la proposition de loi [Identiques CL107 de la rapporteure, CL80 de M. Eliaou (LaREM) et CL87 de M. Houlié (LaREM)].
Article 4 : Délit de dissimulation du visage dans une manifestation
Précision apportée au dispositif afin que les peines prévues en cas de dissimulation du visage lors d’une manifestation ne puissent être prononcées qu’à l’encontre de personnes dissimulant volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public [Identiques CL98 de la rapporteure, CL78 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 5 : Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation
Suppression de l’article 5 [Identiques CL99 de la rapporteure, CL39 de Mme Karamanli (SOC) et CL47 de M. Bernalicis (LFI)].
Article 6 : Élargissement du contenu et du champ d’application de certaines peines complémentaires encourues par les auteurs d’infractions à l’occasion d’une manifestation
Suppression, pour la personne soumise à l’interdiction de participer à des manifestations, de l’obligation de « pointage » pendant la durée de ces manifestations [Identiques CL101 de la rapporteure, CL95 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 7 : Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation
Possibilité pour l’État d’engager une action récursoire contre les auteurs de dommages dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile indépendamment de l’existence d’une condamnation pénale [Identiques CL97 de la rapporteure, CL75de M. Eliaou (LaREM)].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 12 mars 2019
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteur
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 13 mars 2019 par M. le Président de la République, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2019-780 DC du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2019
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 11 avril 2019 [sur le site Légifrance]