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ART. 58N°479

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°479

présenté par

Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur

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ARTICLE 58

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il s’agit d’une démarche de simplification des modalités de mise en œuvre d’une offre d’épargne salariale pour les petites entreprises.

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