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ART. 26N°550

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Retiré

AMENDEMENT N°550

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser par décret le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.

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