Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 7 mars 2019)
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser par décret le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit ainsi que les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.