- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 0 |
| SOLDE | 30 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 0 |
| SOLDE | 10 000 000 | |
Certaines communes des DROM sont aujourd’hui dans des situations financières qui rendent improbable sinon impossible un redressement financier dans soutien extérieur. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin. Une mobilisation de l’État est donc indispensable.
Le rapport remis en décembre 2019 par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer préconise la création d’un contrat d’accompagnement pour les collectivités les plus en difficulté.
Afin de redresser les finances des communes des DROM, ces contrats d’accompagnement doivent coupler des engagements concrets des collectivités dans la voie du redressement à un soutien financier de l’Etat libéré par tranche. Cette démarche contractuelle doit être proposée aux communes sur la base de critères d’éligibilité stricts. L’une des options est donc de proposer ce contrat d’accompagnement aux communes volontaires dont le budget a donné lieu à une ou plusieurs saisines de la chambre régionale des comptes et qui s’inscrivent dans une démarche de redressement en collaboration avec le représentant de l'Etat.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces contrats, le présent amendement propose de consacrer 30M€ sur 3 ans à l’accompagnement des communes ultramarines en difficulté, dont 10 M€ dès l’année 2021.
A cet effet, il est proposé d’abonder l’action 9 « appui à l’accès au financement bancaire » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.