Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Robin Reda

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Brigitte Kuster

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Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Marc Le Fur

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Josiane Corneloup

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Edith Audibert

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Patrick Hetzel

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement de précision.

En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation de la loi Asile Immigration en 2018 était d'approcher un délai de traitement de 2 mois. A ces délais doivent s'ajouter les délais de jugement de la CNDA, à savoir 7 mois en moyenne, pour les déboutés. Pour accélérer les délais de traitement, la LFI 2020 prévoyait l'embauche de 200 ETPT à l'OFPRA.

En 2021, l'OFPRA devra payer 48 agents supplémentaires par rapport à 2020 (sur les 200 ETPT prévus en 2020, seuls 150 ont été effectivement recrutés, moins les 2 emplois transférés au SNEAS), ainsi que payer en année pleine les 150 ETPT recrutés en 2020.

Or, le budget alloué à l'OFPRA est stable par rapport à 2020.

L'amendement vise donc à obtenir une précision sur la consommation des crédits 2020 de l'OFPRA : le budget alloué au fonctionnement de l'OFPRA en 2020 était-il sur-budgété ou la subvention 2021 est-elle sous évaluée?