- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an.
Les différentes plateformes d’échanges et réseaux sociaux sont, aujourd’hui plus que jamais, le lieu de diffusion de nombreux propos appelant à la haine et à la violence. En cela, certaines organisations terroristes ont développé de véritables stratégie de communication et lancé des campagnes virales afin de propager leurs messages, médiatiser leurs actions et recruter massivement. Les réseaux sociaux, détournés de leur but initial, sont ainsi devenus un véritable outil de communication au service d’une idéologie mortifère et violente.
Le renouvellement constant de ces plateformes, leur nombre important et leurs multiples usages qui en sont faits en font des objets difficiles à circonscrire par les autorités. Et pour cause, les outils juridiques sont encore trop peu développés et/ou peinent à être pleinement appliqués. Il est désormais urgent d’adapter nos lois pour mieux appréhender et mieux sanctionner ces pratiques. Dans cette perspective, la rédaction actuelle de l’article 24 de la loi relative à la liberté de la presse doit être revue. Dans sa rédaction actuelle, la loi punit les individus appelant à la haine et à la violence et/ou faisant l’apologie du terrorisme de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Et, le délai de prescription pour ces infractions est, actuellement, de 3 mois à compter de la publication en ligne et hors ligne de ces appels.
Or, ce délai ne permet pas aux forces de l’ordre de mener à bien leurs enquêtes pour identifier clairement le ou les individus à l’origine de la création des supports (sites internet) sur lesquels ces appels sont véhiculés et à la diffusion de ces appels. La loi du 29 juillet 1881 a fait l’objet de plusieurs modifications afin d’allonger ce délai de 3 mois et le porter, pour les infractions qui ont partie liée au racisme ou à aux propos négationnistes, à un an. Ainsi donc, il apparaît aujourd’hui opportun de juxtaposer le délai de prescription sur celui des infractions précitées ; c’est l’objet de cet amendement.