Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« budgétaire »
les mots :
« financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales. La rédaction initiale apparait en effet trop restrictive, excluant une partie non négligeable du champ de compétences des rapporteurs spéciaux, ce qui est contraire à l’esprit de la présente proposition de loi organique.