Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4623, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 31 juillet 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 mars 2022 »
la date :
« 31 juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.