- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. » »
Cet amendement propose de conditionner le carry-back à l’absence de versements de dividendes.
Avec le carry-back, si une entreprise enregistre des pertes l’année N, elle peut les reporter sur l’année N-1 pour lequel elle a déjà payé l’impôt. Cela fait naître une créance égale à la différence entre l’IS qu’elle a payé et celui qu’elle aurait payé si elle avait effectivement enregistré cette perte l’année N-1.
En juillet 2021, le Gouvernement a provisoirement déplafonné le carry-back (jusqu’alors plafonné à 1 millions d’euros) et permis des report sur 3 ans (contre 1 an jusqu’alors). Cette extension ne vise que les entreprises de taille suffisant importante pour procéder à un carry back supérieur à 1 million d’euros, et ce, sans condition. Ainsi, peuvent par exemple ne bénéficier, les groupes du CAC40 ayant enregistré des pertes en 2020, même s’ils ont versé des dividendes ! C’est le cas par exemple de Total, qui a versé plus de 7 milliards d’euros de dividendes, soit autant que ses pertes encourues en 2020. Même chose pour Engie : 1,5 milliard d’euros de pertes et 1,2 milliard d’euros de dividendes. Ou encore la société générale, dont les dividendes s’élèvent à 467 millions d’euros, pour 300 millions d’euros de pertes en 2020.
Le Sénat avait adopté un amendement conditionnant le carry-back au non versement de dividendes, mais la majorité a supprimé cet ajout. Le tout pour un coût inconnu, probablement colossal. En effet, le Gouvernement estime le coût du dispositif à 400 millions d’euros dans le PLFR1 pour 2021, alors qu’au projet de loi de finances pour 2021, ils estimaient à 850 millions d’euros une mesure moins importante que celle introduite en juillet.
Par cet amendement, nous demandons donc que soit rétabli le conditionnement du carry-back à l’absence de versements de dividendes.