- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compéter cet article par l’alinéa suivant :
« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »
Cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion sur l’orientation des aides publiques versées dans le cadre des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC).
Il convient en effet d’orienter ces aides vers une offre assurantielle responsable et éthique.
Dans un contexte marqué à la fois par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures) et une remontée en bourse des grands assureurs européens, il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner la spéculation ou les profits des grands groupes d’assurance privés.