Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4905, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 14 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
À l’instar de ce qui est prévu pour les délits de faux dans le code pénal, l’objet de cet amendement est de rendre applicable la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits relatifs à la fraude au passe à savoir : les délits de faux, usage de faux, procuration de faux, proposition de procuration de faux et détention frauduleuse de faux passe.